CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 – Les commandes prises par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite.

2 – LIVRAISON, TRANSPORT DES MARCHANDISES : la livraison est assurée toujours faite dans notre atelier, le transfert de propriété́ s’effectuant à cet endroit sauf convention contraire.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Les retards dans les expéditions ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts et ne peuvent entrainer la rupture des conditions que quinze jours francs après la réception par notre Société́ d’une lettre recommandée de mise en demeure. Seront considérés comme cas de force majeur, les grèves, les locks out, manque de matières premières, épidémies, accidents, mise hors service des machines etc… Aucun retour de marchandise non autorisé ne sera accepté́ . Nos clients disposent d’un délai de huit jours, à compter de la date de livraison, pour faire connaitre leurs réclamations par écrit sur les vices apparents du matériel reçu.

Les marchandises reconnues défectueuses seront simplement remplacées par notre Société́ , en cas seulement de vices matières premières ou défauts caractérisés de fabrication et à l’exclusion de toute autre indemnité́ .

3 – Les maquettes et fichiers effectués par nos soins, même facturés à part, restent notre propriété́ exclusive et ne peuvent être reproduits sans notre autorisation. Les fichiers fournis par le client sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité́ . Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de détérioration ou perte même totale des fichiers et documents confiés.

La conservation de tous fichiers ou documents non réclamés dans un délais d’UN AN n’est pas garantie.
Les documents confiés par les clients seront restitués à leur demande après le règlement intégral de nos factures.

4 – Sauf convention contraire, les maquettes, compositions etc…. seront facturées lorsqu’aucune suite ne leur sera donnée dans un délai d’UN MOIS.
Les corrections d’auteur sur épreuve ou celles demandées après acceptation seront facturées en plus.

5 – Le « Bon à Tirer » signé par nos clients nous dégage de toute responsabilité́ , si malgré́ une lecture attentive, des erreurs, fautes ou omissions ne sont pas clairement énoncées.

6 – Les tolérances sur la qualité́ , la force des papiers et des teintes d’impression sont celles admises par les chambres syndicales de notre profession et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement.
Nos travaux étant exécutés en partant de Bons pour accord signés, leur interruption ne peut avoir lieu pour quelque motif que ce soit. Un acompte préalable est exigé́ pour toute commande.
Toute quantité́ commandée pourra subir une variation de 10 à 15 % de tirage en plus ou en moins de la commande initiale. La quantité́ supplémentaire sera facturée, la quantité́ en moins sera déduite du prix préalablement établi, sans que l’acheteur ne puisse émettre une quelconque objection.

7 – PAIEMENT – DÉLAIS : sauf convention contraire, nos factures sont à payer avant la livraison de la marchandise.
Nous nous réservons toujours le droit d’invoquer vis-à-vis des acheteurs la compensation partielle ou totale de nos propres dettes et le montant de nos factures et ce quelle que soit l’échéance de nos engagements.

8 – DÉFAUT DE PAIEMENT : les défauts de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rendent immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société́ même non encore échues. Dès la date de l’échéance, des intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 2,79 % par mois.
RECOUVREMENT : dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre Société́ , celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité́ fixée à 20 % de leur montant.

9 – PRÉSENTATION DES EFFETS À l’ÉCHÉANCE : notre Société́ ne garantit pas la présentation en temps utile des effets stipules sans frais ni de ceux stipulés protestables crées moins de quinze jours avant la date prévue pour leur présentation.

10 – CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION : toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de commerce de Toulon.
Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction. Le lieu de paiement est toujours au Rove. Les traites, acceptations ou toutes autres modalités de paiement ne peuvent constituer une dérogation à cette règle.

11 – ADHÉSION : sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraine de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs et quel que soit le moment où celles-ci aient été portées à la connaissance de notre Société́ .

12 – Les marchandises livrées restent notre propriété́ jusqu’au paiement intégral du prix (Loi 80335 du 12 mai 1980).

13 – Le client atteste et certifie qu’il détient tous les droits de propriété́ d’usage ou d’utilisation afférents aux documents originaux (textes, photos, dessins…) fournis en vue de leur reproduction et que ces droits sont parfaitement légitimes et en conformité́ avec la loi. En conséquence, il déclare faire son affaire personnelle de tout litige ou contestation pouvant naitre à ce sujet de façon à ce que le fournisseur ne soit jamais ni recherché ni inquièté à ce sujet.